Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 124
Versions de la disposition

Texte intégral
Prépondérance des règlements
124La disposition réglementaire qui arrête la procédure applicable lors d’instances dont est saisie la Commission en vertu de la présente partie ou des règlements pris sous son régime l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics.
Prépondérance des règlements
124La disposition réglementaire qui arrête la procédure applicable lors d’instances dont est saisie la Commission en vertu de la présente partie ou des règlements pris sous son régime l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics.